Régulation des crypto-actifs : la Suisse vise la neutralité technologique - ESSEC Business School Accéder directement au contenu
Pré-Publication, Document De Travail Année : 2020

Régulation des crypto-actifs : la Suisse vise la neutralité technologique

Bruno Mathis
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1064756

Résumé

Switzerland definitively adopted, on September 25, 2020, a law adapting its federal law to distributed ledger technology (DLT). While the European Commission had just presented, the day before, its own proposal for a legislative package on crypto-assets, the framework designed by Switzerland, a country not constrained by European law, but endowed with a sophisticated financial market, deserves an exam.
La Suisse a adopté définitivement, le 25 septembre 2020, une loi d'adaptation de son droit fédéral à la technologie des registres distribués (TRD). Alors que la Commission européenne venait de déposer, la veille, sa propre proposition d'un paquet législatif sur les crypto-actifs, le dispositif conçu par la Suisse, non contrainte par le droit européen, mais dotée d'un marché financier sophistiqué, mérite un examen.
Fichier principal
Vignette du fichier
Régulation des crypto-actifs - la Suisse vise la neutralité technologique.pdf (779.98 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-02991122 , version 1 (05-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02991122 , version 1

Citer

Bruno Mathis. Régulation des crypto-actifs : la Suisse vise la neutralité technologique. 2020. ⟨hal-02991122⟩

Collections

ESSEC ESSEC-WP
79 Consultations
229 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More