[Panorama] Panorama d’actualité de droit du dommage corporel (octobre - décembre 2019)
Abstract
Ce panorama couvre la période d'octobre à décembre 2019 inclus. Le droit du dommage corporel étant une spécialité couvrant plusieurs domaines du droit, ce panorama couvre les normes ayant, notamment, trait au droit de la responsabilité, des assurances et de la procédure (pénale et civile).
Domains
Law
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